Mentions légales.
INFORMATIONS LÉGALES
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que de la réglementation applicable aux courtiers en crédit immobilier, il est précisé aux utilisateurs du site www.elyssio.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Propriétaire :Elyssio Capital SASSociété de droit français immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 478 967 714Dont le siège social est situé 10 Rue Jack London, 44400 RezéCourtier d’assurance ou de réassurance (COA)Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)ORIAS : 07 004 153 (www.orias.fr)Sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr).Soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.Soumis à la réglementation générale du Code de la consommation en tant que professionnel proposant des services aux consommateurs et à la réglementation spécifique du même Code applicable aux intermédiaires en crédit.Créateur du site internet :Financeclub SAS Société de droit français immatriculée au RCS Paris sous le numéro 918 356 981Dont le siège social est situé 1 Bis Avenue de la République, 75011 Pariscontact@financeclub.frResponsable de la publication :Audric VALNAUD, en sa qualité de représentant légal d’Elyssio Capital SAScontact@elyssio.comWebmaster :Financeclub SAS Société de droit français immatriculée au RCS Paris sous le numéro 918 356 981Dont le siège social est situé 1 Bis Avenue de la République, 75011 Pariscontact@financeclub.frHébergeur :Amazon Web Services EMEA SARLSociété de droit étranger, au capital social de 25 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B831 001 33, dont le siège social est situé au 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 Luxembourg.2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.elyssio.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.elyssio.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ELYSSIO CAPITAL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.Le site www.elyssio.com est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.3. Description des services fournis
Le site www.elyssio.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.ELYSSIO CAPITAL s’efforce de fournir sur le site www.elyssio.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Toutes les informations indiquées sur le site www.elyssio.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.elyssio.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
ELYSSIO CAPITAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ELYSSIO CAPITAL.Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.6. Limitations de responsabilité
ELYSSIO CAPITAL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.elyssio.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.ELYSSIO CAPITAL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.elyssio.com.Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ELYSSIO CAPITAL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ELYSSIO CAPITAL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable d’un traitement de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations.À l’occasion de l’utilisation du site www.elyssio.com, peuvent êtres recueillies :.l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.elyssio.com,.le fournisseur d’accès de l’utilisateur,.l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.Lorsque l’utilisateur du site utilise les fonctionnalités de contact d’Elyssio proposées par le site, ces fonctionnalités requièrent qu’Elyssio Capital collecte les informations personnelles suivantes : adresse email.L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.elyssio.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Il peut choisir ou non de fournir des informations complémentaires.Les données personnelles que nous collectons sont utilisées dans le but d’offrir une expérience personnalisée et de qualité. Elles nous permettent de contacter, de répondre aux demandes, de fournir des informations sur nos services, et de proposer des offres adaptées aux besoins des utilisateurs.Les données personnelles que nous collectons sont utilisées :.afin de réaliser des statistiques et des analyses.afin de réaliser votre dossier de courtage immobilier.à des fins promotionnellesConformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.elyssio.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. ELYSSIO CAPITAL SAS étant détenu par Financeclub SAS, lesdites informations sont transmises à Financeclub qui est à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site www.elyssio.com.Le site est déclaré à la CNIL car il recueille des informations personnelles. ref CNIL : 1265098.Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.8. Liens hypertextes et cookies
La navigation sur le site www.elyssio.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.Hotjar : Cookies de ciblage déposés.Pour plus d’informations sur les cookies de ce Partenaire, vous pouvez consulter sa politique dédiée.9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.elyssio.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).RÈGLEMENTATION INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
1. Rémunération de l’intermédiaire de crédit
Conformément à l’article L. 322-2 du Code de la consommation : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».Conformément aux articles R. 519-26 et 519-30 du Code monétaire et financier, avant la conclusion du mandat de recherche, ELYSSIO conviendra avec le client de la rémunération due et précisera si elle perçoit également une rémunération de l’établissement de crédit ainsi que son montant ou ses modalités de calcul.2. Réclamations – Recours – Droit à la médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement ELYSSIO CAPITAL 10 rue jack london 44400 REZE, Tel : 02 40 56 19 11, mail : contact@elyssio.com.Nous accuserons réception de votre réclamation dans les dix jours ouvrables à réception et vous répondrons au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre réclamation, sauf circonstance particulière dont nous vous informerons alors.Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :SARL DEVIGNY MEDIATION, Médiateur de la consommation, 9 rue René Gasnier D01 49100 ANGERS. www.devignymediation.frLitiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.euVous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.